ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

Le dirigeant peut être sanctionné s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir par ailleurs demander la mise en oeuvre d’une procédure de conciliation.

Rappel : le fait qu’un créancier ait demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de cette société ne dispense pas son dirigeant de cette obligation.

Cass.com. 14 janvier 2014 n° 12-29.807