Expertise en cas de cession d’actions : modification à surveiller

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Sociétés

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances selon l’article 38 de la Constitution.

Au point 8 figure l’article 1843-4 du Code civil.

a surveiller car la jurisprudence a entrepris quelques changements et les modifications par voie d’ordonnance devra intervenir dans ce premier semestre 2014. A suivre…