Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Brèves

Le décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 a complété les articles 1406 et suivants du Code de procédure civile en donnant compétence au président du tribunal de grande instance, dans la limite de ses compétences habituelles, pour statuer sur les requêtes aux fins d’injonction de payer qui lui sont soumises. Il en est ainsi notamment des demandes de nature civile portant sur une somme supérieure à 10 000 €. La compétence des autres juridictions subsiste pour les matières qui les concernent (juge de proximité, juge d’instance, conseil des prud’hommes, président du tribunal de commerce). En cas d’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président, les parties doivent obligatoirement constituer avocat sous peine d’extinction de l’instance.