EXTENSION DU CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) – INFORMEZ-VOUS !

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Propriété intel. / NTIC

La loi de finances pour 2013 a renforcé le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) notamment au bénéfice des PME. La mesure vise d’une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation.

Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes. Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche. Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

La loi de finances a par ailleurs renforcé la sécurité juridique donnée aux entreprises en facilitant leur recours au rescrit fiscal spécifique au CIR. Elles pourront y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il fallait jusqu’à présent que la demande de rescrit précède le début des travaux).

L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2012