FINANCE DE L’ENTREPRISE : Le préavis de 60 jours est suffisant pour rompre un crédit

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

L’article L. 313.12 du Code monétaire prévoit que tout concourt à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Une cour d’appel dans des circonstances particulières avait considéré que le délai légal devait être adapté à la situation du débiteur. La responsabilité de la banque avait été engagée.

La Cour de cassation censure car la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi.

Cass. com. 14 janvier 2014 n° 12-29.682