FINANCEMENT DES SOCIETES PAR LE CROWDFUNDING : une ordonnance du 30 mai 2014 encadre les pratiques

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | News, Sociétés

Le crowdfunding est le financement participatif.

 

Il permet aux PME ou sociétés plutôt innovante de se financer par un autre biais que celui du système bancaire par le vecteur internet et grâce à des fonds venus de particuliers.

 

L’ordonnance citée vise à créer un cadre sécurisée pour investisseurs et prêteurs.

 

Deux aspects :

 

  • plateformes qui proposent des titres financiers,

 

  • plateformes qui proposent le financement de projets sous forme de prêts rémunérés ou non.

 

 

Dans le premier cas :

 

  • création du statut du CIP = conseiller en investissement participatif soumis à un certain nombre de règles du Code monétaire et financier et au règlement de l’AMF

 

 

Dans le second cas :

 

 

  • introduction d’une dérogation au monopole bancaire pour prêts rémunérés si intervention d’un IFP
  • création des IFP = Intermédiaire en Financement Participatif soumis également à des obligations.

 

 

Entrée en vigueur : 1er octobre 2014

 

 

Ordonnance n° 2014-559, 30 mai 2014, JO 31 mai