FISCALITE : PROROGATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D’IMPOT SUR LES SOCIETES

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Brèves

Instaurée à titre temporaire en 2011, la contribution exceptionnelle de 5% est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

La Loi de Finances pour 2013 a prorogé de deux ans l’application de cette contribution. Dorénavant, elle est applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015.