FISCALITE : REPORT EN AVANT DES DEFICITS

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Sociétés

La loi de finances pour 2013 a modifié les règles de report en avant des déficits pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Désormais, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent imputer leurs déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 M€ (éventuellement majoré des abandons de créances consentis dans certaines conditions à des sociétés en difficulté) majoré de 50% (et non plus de 60%) du bénéfice de l’exercice excédant le seuil de 1 M€.
La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.