Fiscalité : une nouvelle hausse en catimini

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Sociétés

La mesure du PLF 2014 est passée quasiment inaperçue pour le moment.

L’article 58 permettra, s’il est adopté, aux départements de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal de la quote-part des droits leur revenant sur les mutation de biens immobiliers. Cette mesure motivée par l’augmentation des dépenses de solidarité à la charge des départements, pourrait conduire, dans les départements utilisant au maximum cette faculté, à porter les droits de mutation des biens immobiliers d’un maximum de 5,09% en 2013 à 5,807 % en 2014, soit à 0,70 % de hausse.

Cette mesure est actuellement prévue pour être applicable temporairement du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Gageons que les professionnels du marché immobilier déjà atone, apprécieront cette nouvelle hausse , qui compte tenu des l’état des finances de nombreux départements, semble inéluctable.