FISCALTE : L’ETAT AMELIORE SA TRESORERIE AU DETRIMENT DE CELLE DES CONTRIBUABLES

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Brèves

La LF 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les principales modifications intervenues sont les suivantes :

– Suppression du prélèvement optionnel libératoire de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenu fixe (notamment, intérêts de comptes courants d’associés) : à compter du 1er janvier 2013, les revenus mobiliers perçus sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

– Institution d’un prélèvement obligatoire non libératoire payé par les sociétés (pour le compte des bénéficiaires) pour les dividendes distribués et les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2013. Ce nouveau prélèvement obligatoire de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts, est calculé sur le montant brut des revenus, c’est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux de 15,5%, et compte non tenu de l’abattement de 40 % pour les dividendes.

Ce prélèvement obligatoire, le rôle d’un acompte sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception des dividendes : pour être clair, une quote-part de l’impôt sur le revenu, qui est normalement payé l’année suivante, est désormais réglée dans les 15 jours du mois suivant le paiement des revenus mobiliers ! Cette anticipation de paiement de l’Impôt sur le Revenu va certainement améliorer la trésorerie de l’Etat, mais ne devrait aider à augmenter la consommation !

Il est prévu que l’éventuel excèdent d’impôt soit restitué au contribuable, après calcul de l’impôt définitivement dû pour l’ensemble des revenus, soit aux environs du mois d’août de l’année suivant celle de la distribution.

Les sociétés établies en France doivent déclarer les revenus distribués et acquitter le prélèvement obligatoire correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement (étant rappelé que la mise en compte courant d’associé vaut paiement). Une dispense de prélèvement obligatoire peut être demandée par les personnes physiques bénéficiaires, si un certain nombre de conditions sont remplies.

– Suppression de l’abattement fixe annuel de 1.525 € (pour les célibataires) ou 3.050 € (pour les couples) pour les dividendes,

Réduction de la part déductible de la CSG de 5,8 % à 5,1 %.