FLASH ACTU AVOCAT : « L’ACTE D’AVOCAT »

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Affaires

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 vient de reconnaître une nouvelle catégorie d’actes juridiques : l’ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT. Cet acte rapidement devenu « L’ACTE D’AVOCAT » coexiste avec l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Participer au renforcement de la sécurité juridique et valoriser les actes de la profession semblent être les objectifs de ces dispositions qui pourraient à terme représenter un fort enjeu pour les avocats. Le sursaut publicitaire actuel des notaires en serait-il le signe ? Nous reviendrons sur ces dispositions lors d’une prochaine analyse de fond.