FLASH ACTU BAUX COMMERCIAUX : un nouvel indice.

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Immobilier

La loi de simplification et d’amélioration du droit vient de donner naissance à un nouvel indice :

ILAT = Indice Trimestriel des loyers des Activités Tertiaires.

Il est intégré dans les articles L. 112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce sont modifiés.

En fonction de certains critères, au moins trois indices peuvent servir de référence dans un bail comercial : l’ICC (Indice du Coût de la Construction), l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et l’ILAT.

Un décret d’application relatif à ce dernier indice devrait préciser son champ d’application.