FLASH ACTU IMMOBILIER : le projet de loi sur les droits des consommateurs.

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Immobilier

Le projet de loi sur les droits des consommateurs est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Il comporte plusieurs dispositions affectant le droit immobilier : le bail d’habitation devra impérativement préciser la surface habitable et en cas d’erreur de surface (cf à partir de 5% en moins) le locataire pourra réclamer une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure. De même les formalités relatives à l’établissement d’un état des lieux signés par les deux parties seront facilitées (formulaire simplifié). En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusivité d’un mandat confié à une agence immobilière sera désormais limitée à 3 mois».