FLASH ACTU PROCEDURE : obligation de paiement par justiciable de 35 € pour une demande en justice

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Affaires

La contribution pour l’aide juridique a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant les juridictions administratives. L’article 1635 bis Q a été inséré dans le Code général des impôts par la’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet de finances rectificative. Cet article est notamment complété par un décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.