Franck DUMAS : précisions sur la procédure pénale pour fraude fiscale

Publié par Philippe Veber il y a 1 mois | Affaires, Brèves, Sport

Hier, le 19 mars 2018, la cour d’appel de CAEN a ordonné un sursis à statuer. Le terme « report d’audience » est repris depuis hier par la presse.

 

Si le procès est bien renvoyée à une audience fixée au 18 mars 2019, le procès pénal est pour l’instant suspendu dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie d’une contestation.

 

Cette contestation est la même depuis 4 ans, et donc depuis date la rectification.

 

Il s’agit d’une demande de dégrèvement qui repose sur des éléments de droit et qui représente la majeure partie des causes de la poursuite.