Golf, voiturette et loi Badinter

Publié par Philippe Veber il y a 3 années | News, Sport

A l’occasion de l’Open de France de golf, un spectateur a été victime d’un accident provoqué par une voiturette électrique.

 

La responsabilité de la fédération paraissait difficilement menacée dans la mesure où elle avait délégué l’organisation.

 

Aucune faute caractérisée n’a été retenue à l’encontre de l’organisateur.

 

Il restait la voiture et la loi de 1985 dite Loi Badinter.

 

La cour d’appel de Paris applique la loi sur les accidents de la circulation pour un accident impliquant une voiturette de golf et un piéton qui s’est produit dans les allées d’un golf.

 

CA Paris, 1er juin 2015