Indemnité et agent commercial

Publié par Stéphanie Caddoux il y a 4 années | Affaires, News

L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture.

 

On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la rupture prématurée du contrat.

 

A suivre.

 

Référence : article L 134-12 du Code de commerce