INTERDICTION DE SOUMISSION A UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, News

Engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, tout producteur ou commerçant, qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Code de commerce article L.442-6,I-2°).

 

La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation.

 

Néanmoins, cela n’empêche pas l’application de ce texte à un contrat ponctuel, tel qu’un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de télésurveillance.

 

CA LYON 20 mars 2014 n° 12/00427, 3ème chambre

 

(Une décision similaire avait été prise pour un contrat de location financière d’un photocopieur souscrit par une société civile d’avocats pour les besoins de son activité professionnelle).