Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale

Publié par Philippe Veber il y a 1 mois | Brèves, Sport

La LFP renforce le dispositif de sanctions  [1]

 

  • Règlement Administratif de la LFP 2019/2020

 

L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que :

 

« Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée.

 

Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées :

 

  • La clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité,
  • La clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement défini.

 

Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté ».

 

Le règlement précise en outre que « si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique de la LFP, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF ».

 

Par conséquent, un club qui méconnaîtrait cette règle encourt désormais le risque :

  • D’un rappel à l’ordre ;
  • D’une amende ;
  • De la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ;
  • D’un retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;
  • Un huis clos total ou partiel ;
  • D’une fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;
  • D’une suspension de terrain ;
  • De la mise hors compétition ;
  • De la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;
  • De l’interdiction d’accession en division supérieure ;
  • De l’interdiction d’engager une ou des équipes dans une compétition ;
  • De la radiation ;
  • De la réparation du préjudice matériel causé ;
  • De l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la FFF.

[1] Le nouveau règlement administratif de la LFP 2019/2020 (Titre 2 – Les joueurs et entraîneurs) est accessible via le lien suivant : https://www.lfp.fr/reglements/reglements/2019_2020/reglAdmin2.pdf