Intérêts d’une avance en compte-courant d’associé et procédure collective

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Sociétés

Verser une somme en compte-courant revient pour l’associé à consentir un prêt. Il peut en demander le remboursement à tout moment des fonds versés. le prêt qu’il consent dans ces conditions n’est pas d’une durée supérieure ou égale à un an et le redressement judiciaire de la société arrête le cours des intérêts.

Cass.com. 23 avril 2013