Internet – Vérifez vos CGUV e-commerce

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Brèves, News, Propriété intel. / NTIC

Une réforme importante du e-commerce est intervenue au cours de l’année 2014 avec l’adoption de la loi HAMON.

 

Le décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru.

 

Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées et sur le droit de rétractation, allongé de 7 à 14 jours, avec un formulaire type qu’il convient d’appliquer.

 

Il est certainement utile de rappeler aux acteurs du e-commerce la nécessité de faire vérifier ou auditer que leur site et leurs conditions générales d’utilisation et/ou conditions générales de vente (CGU / CGV)  sont conformes aux nouvelles dispositions internet.

 

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