JURISPRUDENCE – Clause de non-concurrence opposable gérant

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Sociétés

Le gérant non associé ne participe pas au contrat de société. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont souscrit. Dès lors, une clause de non-concurrence qui figure dans les statuts d’une SARL n’est pas opposable au gérant non associé nommé au cours de la vie de la société s’il n’est pas démontré qu’il l’a acceptée.

Cass.com. 10 juillet 2012