Jurisprudence – Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Affaires

Une société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition par son employeur pour informer et inciter les clients à le rejoindre sans délai dans sa nouvelle activité.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui considère que ces motifs ne suffisent pas à caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale commis par le salarié avant le terme de son contrat de travail.