Jurisprudence – FIXATION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL : attention !

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Sociétés

Même si le Code de commerce n’apporte pas de certitude sur ce point, il était acquis que la rémunération des gérants de SARL est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés. La Cour de cassation pose clairement le principe. Un gérant avait prélevé une rémunération sans autorisation de l’assemblée des associés composée de son épouse et de lui-même. L’acquéreur des parts de cette société, après la cession, revendique le remboursement de cette rémunération. Il obtient gain de cause au terme d’un pourvoi en cassation. Il faut donc bien une décision collective (assemblée ou consultation écrite si les statuts le prévoient) pour fixer la rémunération du gérant.

Cass.com 25 septembre 2012 n° 11;22.754