JURISPRUDENCE : Internet et droit d’auteur

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Propriété intel. / NTIC

Le SNEP (syndicat national de l’édition phonographique) s’est attaqué à « GOOGLE SUGGESTIONS » reprochant à ce système qui associe des termes supplémentaires à la requête initiale de l’internaute, de suggérer d’associer systématiquement une recherche de nom d’artistes ou titres de chansons, des mots-clés rapprochant des sites de téléchargement illégal. ll s’agissait d’obtenir la suppression de l’association automatique de ces mots-clés dans le cadre de la suggestion GOOGLE. La Cour de cassation considère que le service offrait les moyens de porter atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins. Toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte pouvaient donc être prises.

Cass.1ère civ.12 juillet 2012 n° 11.20.358