Jurisprudence – Quand GOOGLE SUGGEST se rend « complice » d’une atteinte au droit d’auteur

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Propriété intel. / NTIC

Le moteur de recherche bien connu suggère aux internautes, lors d’une recherche, des termes supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale. le SNEP, syndicat national de l’édition phonographique a reproché à Google de suggérer systématiquement d’associer aux requêtes portant sur des noms d’artistes ou des titres de chansons, des mots-clés correspondant à trois sites de partage de fichiers illicites et demandé que ces mots-clés soient retirés des suggestions.

La Cour d’appel avait donné raison à Google.

la Cour de cassation censure cette décision. Elle considère que Google orientait systématiquement les internautes vers des sites comportant des enregistrements vers des enregistrements illicites, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.