JURISPRUDENCE : une augmentation de capital ne peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Sociétés

dans les SARL et les SA, un ou plusieurs associés représentant respectivement 10 % et 5 %, peuvent solliciter judiciairement la nomination d’un expert aux fins d’une expertise de gestion. La Cour de cassation vient de considérer que la décision d’augmenter le capital appartient à l’assemblée des associés et ne relève pas de l’opération de gestion susceptible de faire l’objet d’une expertise.

Cass. com. 25 septembre 2012