JURISPRUDENCE : une expertise privée ne constitue pas un moyen de preuve suffisant

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Affaires

Un juge ne peut pas écarter et refuser d’examiner une expertise soumise régulièrement à la discussion contradictoire mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise effectuée à la demande d’une partie. Heureuse décision après divergences de vue entre les chambres de la Cour de cassation. (Cass. ch. mixte 28 septembre 2012 n° 11.18.710)