Le 11 février 2013

L’administration, inquiète du nombre de ruptures conventionnelles, en simplifie les modalités !

Le cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue » par le salarié, ce qui devrait inviter les partenaires sociaux à de nouvelles discussions lors des négociations relatives à la convention UNEDIC. L’administration vient néanmoins de mettre en place un nouveau portail internet (www.teleRC.travail.gouv.fr) permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Ce nouveau service en ligne propose : - une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration, - la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement, - le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer, - le téléchargement d'une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables). Pour l'instant, le formulaire de demande d'homologation, signé en original par chacune des parties, doit encore être envoyé par courrier à l'administration.
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Par Philippe Veber Le 20 mars 2024

Footballeur professionnel - “Proposition de contrat” - Condition suspensive - Homologation - Caducité - Arrêt de travail - Rupture de contrat de travail - Mutation temporaire internationale.  

CA Angers 22 févr. 2024, n° 21-00444   M. X.Y est joueur de la sélection nationale de football du Sénégal, évoluant parallèlement dans le club Angers SCO en 2015/2016 et 2016/2017.   À l’issue de la saison 2016/2017, il a été engagé par Birmighmam City pour deux saisons (2017/2018 et 2018/2019).   Au début de […]

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Par Philippe Veber Le 22 février 2024

Rugby, contrat de travail, homologation, inaptitude et indemnités

Un joueur de rugby a été engagé par contrat de travail par un club, pour trois saisons, sous condition suspensive d’homologation dudit contrat par la LNR. Dans un document signé par les parties, il est indiqué que “suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon […]

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Par Philippe Veber Le 03 février 2024

Motion du Barreau de Lyon sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La motion du Bareau de Lyon :   “L’article 49 de la loi pour l’orientation et la programmation du ministère de la justice voulait introduire une règle de preuve revendiquant un legal privilege permettant aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, au profit de son employeur, de bénéficier de la confidentialité. Il a été censuré […]

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Par Philippe Veber Le 03 février 2024

Veber Avocats remporte le Trophée d'argent en Droit du sport au Sommet du droit organisé par Décideurs Juridiques

La soirée des Trophées du Droit s’est tenue le 30 janvier 2024 au Pavillon d’Armenonville à Paris.   Cet événement majeur pour célébrer les meilleurs cabinets d’avocats, organisé par Décideurs Juridiques, a rassemblé près de 1 000 décideurs du monde juridique pour une journée riche en échanges et partages d’expériences sur les enjeux actuels et […]

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Par Philippe Veber Le 16 janvier 2024

La clause de rupture unilatérale pure et simple dans un CDD de sportif est nulle

L’article L.222-2-7 du Code du sport prévoit que “les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet“.   Un club de volley-ball embauche une joueuse en contrat à durée déterminée.   Le contrat prévoit un renouvellement […]

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Par Philippe Veber Le 19 décembre 2023

La Soirée des Trophées de la FFSA pour célébrer les acteurs du sport automobile français

Très heureux d’avoir assisté à la Soirée des trophées de la FFSA le 18 décembre 2023.   Un événement annuel majeur organisé par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) à ne pas manquer, où divers prix et reconnaissances sont décernés pour honorer tous les acteurs du sport automobile français.   Lors de cette cérémonie, […]

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