La loi ALUR (suite)

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) a été voté en première lecture au Sénat le 26 octobre 2013.
Les sénateurs ont notamment adopté les trois mesures phares du projet de loi ALUR :

– l’encadrement des loyers, qui va permettre de faire baisser les loyers excessifs (notamment ceux des logements de petite surface) et de contenir l’évolution des prix;
– la garantie universelle des loyers : ce dispositif public va protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions ;
– le transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal ( l’intercommunalité sera la règle et non plus l’exception). Les maires devraient ainsi disposer d’outils leur permettant de mettre en œuvre plus facilement des projets.

Certaines dispositions ont été ajoutées par les sénateurs, notamment la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale, qui se terminerait au 31 mars (au lieu du 15 mars). Durant cette trêve (du 1er novembre au 15 mars, les expulsions locatives sont interdites).

Le projet de loi ALUR poursuit la navette législative et doit maintenant être examiné en deuxième lecture.

A suivre…