La lutte contre la contrefaçon renforcée

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

Loi 2014-315 du 11 mars 2014 : JO du 12 p. 5112.

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 26 février dernier. Parmi ses principaux apports : révision du mode de calcul des indemnités allouées aux titulaires de droit victimes de contrefaçon ; alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur sur celle en vigueur en matière de marque et de brevet ; renforcement des moyens d’actions des douanes ; modernisation de la procédure de retenue en douane.