La revalorisation de l’indemnité de licenciement

Publié par Lola Genet il y a 1 année | Affaires, News, Social

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.

 

Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :

 

 

  1. Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)

 

Désormais, l’ancienneté conditionnant le droit à une indemnité de licenciement est de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (au lieu d’un an précédemment).

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié reste toujours privé du droit à l’indemnité de licenciement.

 

  1. Le montant de l’indemnité de licenciement  (article R1234-2 du Code du travail) :

 

L’indemnité légale de licenciement est désormais égale à :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

  1. La base de calcul de l’indemnité de licenciement (article R.1234-4 du Code du travail) :

 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

 

  1. Date d’entrée en vigueur du nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement :

 

Les dispositions de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 réduisant à 8 mois l’ancienneté du salarié pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement s’appliquent aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

 

Le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017

 

A noter enfin que les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité de licenciement restent applicables si celles-ci sont plus favorables au salarié.

 

Notre département Droit social est à votre entière disposition pour de plus amples précisions.