La SA non cotée : 2 actionnaires suffisent

Publié par Aurore Huet il y a 3 années | News, Sociétés

Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé.

 

L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir au minimum sept actionnaires, ce qui dans les sociétés familiales entrainait souvent la mise en place de prêt d’actions avec des actionnaires souvent peu impliqués car ultra-minoritaires.

 

A compter du 12 septembre 2015, date de publication de cette ordonnance au Journal Officiel, ces SA non cotées peuvent donc se contenter de n’avoir que deux actionnaires à leur capital.

 

En revanche, l’ordonnance n’apporte aucune modification à la composition des organes collégiaux des sociétés anonymes. Ainsi, le nombre minimal d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance n’est pas modifié.