La vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL est nulle

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

L’enjeu du litige portait sur la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé.

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’ article 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour rejeter cette demande, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne l’avait pas été, elle a retenu que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite.

Il nous semble que cette décision n’est pas anodine.

Elle pousse à une vigilance particulière.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, X. c/ Sté Bout-Chard