L’allongement de la durée du 1er contrat professionnel du sportif déclaré contraire à la Constitution

Publié par Philippe Veber il y a 4 semaines | News, Sport

Veber Avocats mandataires sportifs

Retour sur la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 septembre 2018

 

Après avoir été saisi le 4 août 2018 d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, l’article 47 relatif à l’allongement de la durée du premier contrat professionnel du sportif passé par un centre de formation a été déclaré contraire à la Constitution dans la mesure où il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet initial présenté au Conseil des ministres le 27 avril 2018.

 

Rappel historique

 

Avec la volonté du gouvernement de transformer en profondeur le système de formation professionnelle initiale et continue, un projet de loi de choisir son avenir professionnel a été présenté au Conseil des ministres le 27 avril 2018. Ce projet a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018 et par le Sénat le 16 juillet 2018.

 

Le 4 août 2018, au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, conformément à l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel, lequel a jugé, dans une décision du 4 septembre 2018, que l’essentiel du texte était conforme à la Constitution mais 11 dispositions, dont l’article 47, ont été censurées.

 

Cet article était formulé comme suit : « le troisième alinéa de l’article L.211-5 du Code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».

 

Cette disposition, qui proposait ainsi d’allonger la durée du premier contrat professionnel du sportif (passant de trois ans à cinq ans), a été fortement critiquée par la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS) et la Fédération des Entraîneurs Professionnels (FEP) notamment en raison du risque de recours aux CDD successifs, entraînant des situations telles qu’un joueur entrant dans un centre de formation de sportifs à l’âge de 15 ans ne pourrait retrouver sa liberté contractuelle qu’à l’âge de 25 ans.

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 4 septembre 2018

 

Saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer 11 articles  du projet de loi au motif qu’ils formaient des cavaliers législatifs, soit « une mesure introduite dans la loi en préparation par un amendement qui n’a aucun lien avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».

 

Suite à cette censure, la durée du premier contrat professionnel des sportifs demeure inchangée et reste fixée à trois ans.

 

Nicolas Bondil – Philippe Veber

 

Pour plus de détails, voir la décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018769DC.htm