Le dessin d’un espace de vente peut être une marque

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | News, Propriété intel. / NTIC

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que la représentation, par une simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré pour des marques de services consistant en des prestations relatives à ces produits mais ne faisant pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises.

 

espace de vente

 

Il s’agit bien des Apple store.

 

Encore faut-il que le dessin permette de distinguer les produits et services comme provenant d’une certaine entreprise et que l’aménagement visualisé diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné.

 

 

CJUE Apple Inc. c/ Deutsches Patent und Markenamt