LE DROIT D’AUTEUR ET LES FRAGRANCES DE PARFUM

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

« La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.

Solution confirmée par la chambre commerciale de la Cour de la cassation.

Cass.com. 10 déc. 2013i[