LE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

LE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Le projet de loi ALUR (DUFLOT) devrait être présenté au conseil des ministres du 26 juin 2013 avec notamment des incidences sur la loi HOGUET (agent immobilier), la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) et la loi de 1965 (copropriété).

Figurent notamment au nombre des mesures envisagées: la réduction et l’encadrement des frais d’agence lors de la mise en location d’un bien (plafonnement de la part supportée par le locataire), la forfaitisation des actes pratiqués par le syndic, l’obligation de mettre en place un compte séparé (abandon des dérogations), la mise en concurrence obligatoire des syndics lorsque le non renouvellement ou la révocation d’un syndic en place est envisagé, l’obligation de formation continue pour les agents immobiliers.