Le Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.) découvre que tous les sportifs ne sont pas fortunés !

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Brèves, Sport

Lors de la création du Tribunal arbitral du sport en 1984, la question de la création d’une assistance juridictionnelle n’a pas prospérée, ni même lors du congrès de Paris. Une telle lacune ne relève pas du hasard mais simplement du fait que dans la logique de l’arbitrage, l’aide juridictionnelle n’existe pas. Chacun doit pouvoir payer, les frais afférents à la procédure d’arbitrage. Une telle position peut se comprendre en matière d’arbitrage commercial international dans la mesure où il s’agit d’entreprises.
Dans le domaine sportif, la mise en place d’un système d’arbitrage exclusif a pendant longtemps ignoré cette inégalité fondamentale dans l’accès au prétoire. Pourtant, pour l’avoir signalé, il y a quelques années lors d’un colloque, le fait que la procédure d’arbitrage d’appel soit gratuite ne voulait pas dire que cela ne générait pas de frais. Même s’il existait, une possibilité d’obtenir une aide financière, il s’agissait d’une procédure exceptionnelle qui ne permettait pas à tous les sportifs peu fortunés d’en bénéficier.
Désormais, la directive sur l’assistance judiciaire dans le domaine du sport, prévoit un système d’aide pour les sportifs accordé sur décision du président du C.I.A.S. L’article 5 de cette directive est ainsi rédigé :
« L’assistance judiciaire est accordée, sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille. »
Le financement est assuré par le C.I.A.S. par l’intermédiaire d’un fonds d’assistance judiciaire. L’article 6 de la directive précise ce qui peut être pris en charge :
– les frais de la procédure ;
– la nomination d’un avocat d’office « pro bono », agréé par le TAS, en faveur du bénéficiaire ;
– un montant forfaitaire afin de couvrir les éventuels frais de transport et d’hébergement du bénéficiaire, ceux de ses témoins, experts et interprètes, ainsi que les éventuels frais de transport et d’hébergement de son avocat commis d’office.
Il convient de remarquer l’avancée que représente un tel système même si l’on peut déplorer l’absence de tout barème, ce qui laisse une grande marge d’appréciation.
Par ailleurs, le fait que les avocats soient commis d’office « pro bono » c’est-à-dire qu’ils travaillent gratuitement, va limiter non seulement le choix de l’avocat pour les sportifs, mais aussi favoriser les avocats proches géographiquement du T.A.S. ou de ses bureaux déconcentrés, à moins qu’il soit fait une large application de l’article 20 de la directive qui prévoit qu’avec l’accord du président du C.I.A.S l’avocat peut demander que tout ou partie de ses frais de voyage et d’hébergement soient remboursés, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables. Il ne reste plus qu’à espère que ces nouvelles dispositions permettront aux sportifs peu fortunés de faire valoir leurs droits, ce qui n’est jamais que l’application du principe du fairplay en dehors du terrain de jeu !