Les enjeux stratégiques des extensions de noms de domaine

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

Le système des noms de domaine, base technique du réseau Internet, est géré par l’ICANN (Internet corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit privé américain.

Le nom de domaine est constitué de plusieurs composantes dont le suffixe. Le suffixe correspond au domaine dit de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) ; il apparaît à droite du point. Il existe les extensions génériques, géographiques et régionales. Ainsi, on connait parfaitement le « .com », le « .fr », le «. eu».

Il y a eu au cours du temps quelques extensions de génériques mais depuis 2012, une voie très large a été ouverte. Dans quelques semaines ou quelques mois, plus d’un millier d’extensions verront le jour, les dossiers étant actuellement instruits par l’ICANN (1917 dossiers de candidatures déposés, près de 1200 extensions attendues). A côté du .fr, .com, .org, etc., viendront s’ajouter des extensions génériques, géographiques, communautaires, etc. telles que : .music, .sex, .paris, .press, .film, .sport, .shop, .cocacola, etc. De plus, les extensions linguistiques font leur apparition avec des noms de domaine chinois, russe, etc., donc dans des caractères non latins.

Il s’agit d’une véritable révolution au sein du système Internet dont il semblerait que tous les acteurs économiques n’aient pas mesuré la portée. Si certains grands groupes français ou des marques notoirement connues se sont positionnés très rapidement l’année dernière leurs candidatures, si la ville de Paris a fait grand bruit de l’obtention de l’extension « .Paris », d’autres n’ont pas bougé laissant le champ libre à des sociétés privés américaines déposer pour certaines plus de 300 dossiers afin de gérer le même nombre d’extensions.

Le 13 juin 2012, le gestionnaire mondial des noms de domaines avait dévoilé la liste des heureux candidats pour les nouvelles extensions. Nous allons donc assister à un redéploiement des noms de domaines. Un passage de 22 à 1200 panneaux pour orienter les internautes ne peut passer inaperçu et ne peut se réaliser sans bouleversement., La question sur la stratégie de candidature pour l’attribution de ces nouvelles extensions s’était posée l’année dernière. Il est un peu tard pour se positionner sauf à se préparer à une future négociation avec le ou les registres qui risque coûtera certainement très cher…

Au-delà des enjeux purement économiques et de positionnement sur le net, des enjeux juridiques sont déjà perceptibles et verront certainement le jour là où on les attend le moins, même si l’ICANN a pris des mesures destinées à éviter les affrontements. En effet, là où l’Union Européenne s’attache à défaire les monopoles, le gestionnaire mondial des noms de domaine en réintroduit de nouveaux en adjugeant le droit à des entreprises privées le soin de gérer ces nouveaux gTLDs en validant leur dossier de candidature.

En d’autres termes, une entreprise privée, le registre (registrar) détiendra, à condition de maintenir son droit en payant, un monopole sur une extension générique sachant que des domaines sensibles seront sauvegardés pour préserver certains droits si les gouvernements ont agi à temps pour contester des mainmises préjudiciables ou inconcevables. Ce sont donc bien deux conceptions opposées dont l’irrémédiable coexistence va sûrement engendrer un nouveau genre de conflits pour lequel nous n’avons pas forcément les réponses juridiques, et donc l’issue.

Mais aujourd’hui, après le positionnement sur l’attribution des nouvelles extensions, il est encore temps de ne pas se faire dépasser afin de sauvegarder sa ou ses marque(s).

Depuis le 26 mars 2013, l’ICANN a mis en place la Trademark Clearing House (TMCH). Cette entité a pour vocation de centraliser et d’enregistrer les demandes prioritaires des titulaires de marques ou leurs réclamations.
Il existera ainsi des périodes dites de « SUNRISE » et de « TRADEMARK CLAIMS ».

Le registre doit prévoir ces périodes durant lesquels :

  • Le titulaire d’une marque pourra réserver en priorité des noms de domaine sous la nouvelle extension. Par exemple, le titulaire de la marque LECOQSPORTIF, s’il profite de la TMCH, pourra réserver en priorité le nom de domaine LECOQSPORTIF.sport

  • Le titulaire de la marque sera informé de demande identique à la sienne avec possibilité de réclamation par le biais d’une procédure spécifique URS (Uniform Rapid Suspension System)

C’est donc une base de données mondiale qui est ainsi créée qui permet la déclaration de ses marques, initie une sorte de surveillance ou de veille.

Il est donc urgent de s’interroger sur l’opportunité ou sur la nécessité de passer par la TMCH et de procéder à certaines formalités pour être prioritaire et/ou pour protéger sa marque ou ses marques.

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