Licenciement pour faute : principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Publié par Nicolas Fanget il y a 6 années | News, Social

Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale.
La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée.
Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée.
La cour d’appel dit le licenciement fondé sur faute grave (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2013).

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui a violé les articles 1351 et 1354 du code civil.

En vertu de l’article 1351 et du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, si la salariée, poursuivie sur le plan pénal par son employeur, bénéficie d’une relaxe parce que les faits relatifs à des écarts de caisse et des erreurs de gestion ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables, le licenciement fondé sur cette seule infraction est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
De plus l’aveu sur lequel s’est fondée la cour d’appel émanait de l’huissier de justice, attestant que la salariée aurait reconnu verbalement le détournement de fonds litigieux. Or, l’aveu doit émaner de la partie à laquelle on l’oppose (C. civ., art. 1354).
Le témoignage d’un tiers, faisant état d’une prétendue reconnaissance des faits par l’intéressée, ne constitue pas un aveu de cette dernière.
Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.465