Le 28 juillet 2015

LOI MACRON : LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

LOI MACRON : LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES
Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été définitivement adopté le 10 juillet dernier et soumis au Conseil constitutionnel dont la décision est attendue au plus tard le 15 août prochain.
Parmi les mesures novatrices les plus et critiquées figure l’instauration d’un barème pour les indemnités octroyées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un souci annoncé de renforcer la prévisibilité des décisions prud’homales, la loi Macron a mis en place un système de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui permettra, en cas de contentieux, aux employeurs d’évaluer le risque financier lié au prononcé d’un licenciement et aux salariés d’avoir une vision plus précise du montant des dommages et intérêts qui pourraient leur être accordés en cas de contentieux.
D’après la loi, en cas de condamnation pour licenciement abusif, le montant des indemnités octroyées au salarié serait encadré de la manière suivante :

Moins de 20 salariés    Entre 20 et 299 salariés   A partir de 300 salariés
moins de 2 ans :
Maximum 3 mois           Maximum 4 mois                Maximum 4 mois
entre 2 et 10 ans :
Minimum 2 mois            Minimum 4 mois                Minimum 6 mois Maximum 6 mois            Maximum 10 mois             Maximum 12 mois
10 ans et plus :
Minimum 2 mois              Minimum 4 mois               Minimum 6 mois Maximum 12 mois            Maximum 20 mois            Maximum 27 mois

Dans certains cas, qualifiés «d’ atteinte grave au droit du travail », ce barème sera inapplicable et les juges retrouveront leur liberté dans l’évaluation du montant des dommages et intérêts accordés au salarié, sous réserve des minimas d’ores et déjà fixés par la loi à 6 ou 12 mois de salaires.
Cette exception s’appliquera aux hypothèses suivantes :
- harcèlement sexuel et moral ; - licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle homme-femme ; - témoignage pour corruption ; - violation du droit de grève ; - violation de l’exercice d’un mandat de salarié protégé ; - violation de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou encore les femmes enceintes ; - atteinte à une liberté fondamentale
Plusieurs syndicats de salariés, d’avocats et de magistrats ont dénoncé cette mesure.
La première critique est que ces plafonds constituent une atteinte au principe fondamental en droit français de la réparation intégrale du préjudice ; le montant des dommages et intérêts n’étant plus fonction du préjudice réellement subi par le salarié (fondé sur différents critères comme l’ancienneté, la perte de revenus, les conditions d’éviction, l’âge, les difficultés pour retrouver un emploi) mais défini uniquement au regard de son ancienneté et de l’effectif de la société.
Le Conseil constitutionnel devra juger si le plafonnement de ces indemnité et l’atteinte portée au principe de la réparation intégrale du préjudice (qui existe dans d’autres domaines comme en matière de responsabilité des transporteurs) est proportionné au but recherché par le gouvernement à savoir la réduction de l’insécurité juridique lié aux décisions prud’homales.
La seconde critique porte sur la rupture d’égalité entre les salariés des toutes petites entreprises qui seront moins indemnisés que ceux des grands groupes alors que le préjudice du salarié ne dépend pas de la taille de l’entreprise qui le licencie abusivement.

Sous couvert de prévisibilité des décisions prud’homales donc de défiance à l’égard des juridictions concernées, le but recherché par le gouvernement est de permettre aux entreprises de provisionner le coût des ruptures de contrat de travail dès l’embauche pour faciliter la flexibilité.
Au lieu de s’attacher aux conséquences de la violation de la loi par l’employeur en limitant le coût des licenciements abusifs, il aurait été plus efficace de réformer le droit du licenciement lui-même et de limiter les cas de licenciement abusif.
Partager sur
Par Philippe Veber Le 20 mars 2024

Footballeur professionnel - “Proposition de contrat” - Condition suspensive - Homologation - Caducité - Arrêt de travail - Rupture de contrat de travail - Mutation temporaire internationale.  

CA Angers 22 févr. 2024, n° 21-00444   M. X.Y est joueur de la sélection nationale de football du Sénégal, évoluant parallèlement dans le club Angers SCO en 2015/2016 et 2016/2017.   À l’issue de la saison 2016/2017, il a été engagé par Birmighmam City pour deux saisons (2017/2018 et 2018/2019).   Au début de […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 22 février 2024

Rugby, contrat de travail, homologation, inaptitude et indemnités

Un joueur de rugby a été engagé par contrat de travail par un club, pour trois saisons, sous condition suspensive d’homologation dudit contrat par la LNR. Dans un document signé par les parties, il est indiqué que “suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2024

Football et sponsoring - Un sponsor disparait prématurément du maillot de l'Olympique Lyonnais

Il est plus fréquent de voir un annonceur rompre un contrat de sponsoring en raison d’une conduite inappropriée du sportif qu’il soutient financièrement ou pour des faits de dopage dans le but de préserver l’image de sa marque.   L’inverse semble s’être produit en Ligue 1.   En déplacement à Montpellier, les joueurs de l’OL […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 03 février 2024

Motion du Barreau de Lyon sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La motion du Bareau de Lyon :   “L’article 49 de la loi pour l’orientation et la programmation du ministère de la justice voulait introduire une règle de preuve revendiquant un legal privilege permettant aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, au profit de son employeur, de bénéficier de la confidentialité. Il a été censuré […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 03 février 2024

Veber Avocats remporte le Trophée d'argent en Droit du sport au Sommet du droit organisé par Décideurs Juridiques

La soirée des Trophées du Droit s’est tenue le 30 janvier 2024 au Pavillon d’Armenonville à Paris.   Cet événement majeur pour célébrer les meilleurs cabinets d’avocats, organisé par Décideurs Juridiques, a rassemblé près de 1 000 décideurs du monde juridique pour une journée riche en échanges et partages d’expériences sur les enjeux actuels et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 16 janvier 2024

La clause de rupture unilatérale pure et simple dans un CDD de sportif est nulle

L’article L.222-2-7 du Code du sport prévoit que “les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet“.   Un club de volley-ball embauche une joueuse en contrat à durée déterminée.   Le contrat prévoit un renouvellement […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News