LOI PINEL : son impact sur le statut des baux commerciaux

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, Immobilier, News

Le projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs.
Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes :
– Un bail dérogatoire pourra être conclu dans la limite de 3 ans (et non plus 2 ans)
– L’état des lieux devient obligatoire
– La convention d’occupation précaire va être légalement définie
– Les modalités de cession du bail commercial sont redéfinies
– Le congé pourra être donné par lettre recommandée avec avis de réception
– L’indice du coût de la construction est sérieusement remis en cause
A suivre…