Lutte contre le blanchiment : pas d’atteinte au secret professionnel

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Affaires

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel et ne viole donc pas l’article 8 de la Convention EDH sur le droit au respect de la vie privée.

La Cour a souligné le fait que les avocats ne sont pas astreints à l’obligation de déclaration de soupçon lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’Administration mais à leur bâtonnier.

(Arrêt CEDH, 6 déc. 2012, n° 445, Michaud c/ France)