NOUVEAU CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Transport

Il paraît inutile de rappeler l’importance du commissionnaire en matière de transport.

Le décret 2013-293 du 5 avril 2013 qui approuve le contrat type de commission de transport vient de modifier le régime entre les chargeurs-donneurs d’ordres et les commissionnaires pour la définition de leurs relations contractuelles.

De nouvelles clauses sont introduites.

Celles relatives à la limitation de la responsabilité méritent que l’on s’y attarde.

La limitation de la responsabilité personnelle du commissionnaire est envisagée.

Contact cabinet pour commentaires et précisions : maître Nicolas FANGET