Repas des salariés des cafés, hôtels, restaurants

Publié par Lola Genet il y a 4 années | News, Social

Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice.

 

 

Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés et restaurants ne s’applique qu’à deux conditions :

 

– l’entreprise est ouverte à l’heure normale des repas ;

 

– le salarié est présent au moment du repas du personnel et de la clientèle.

 

 

Ces deux arrêts concernaient le même employeur dont les restaurants étaient ouverts sans interruption de 7 à 23 heures.

 

Les salariés étaient donc présents soit pour le repas de midi (service de de 7 à 15 heures , soit pour celui du soir (service de de 15 à 23 heures).

 

Les juges ont considéré que l’obligation de l’employeur résultant de l’arrêté de 1946 se bornait à la fourniture de ce seul repas, peu important l’existence d’un usage constant lui faisant obligation de fournir deux repas aux salariés travaillant plus de 5 heures par jour.

 
Les redressements URSSAF résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales du second repas journalier ont donc été validés.

 

 

Pour mémoire, l’obligation de nourriture a une portée générale et doit bénéficier à tous les salariés quelle que soit leur durée de travail comme par exemple pour les femmes de ménage à temps partiel (Circulaire DRT-DSS 15-90 du 9 mars 1990) ou encore des veilleurs de nuit (Cass. soc. 24 janvier 2001 n° 98-43.380).

 

 

Selon une circulaire Acoss n° 2008-07 du 30 juillet 2008, les entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives suivantes sont soumises à cette obligation :

 

– hôtels, cafés, restaurants ;
– restauration des collectivités ;
– restauration rapide ;
– chaînes de cafétérias et assimilées ;
– casinos.

 

Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-16.576 (n° 1083 F-D), Sté Autogrill c/ Urssaf Ile-de-France
Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-23.187 (n° 1084 F-D), Urssaf des Bouche-du-Rhône c/ Sté Autogrill Cote France