REPORT DE LA PERIODE DE PROTECTION LORSQUE LE CONGE MATERNITE EST SUIVI DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Publié par Virginie Duboc il y a 4 années | News, Social

Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité.

 

 

Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ,(article L.1225-4 du Code du travail).

 

 

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation a jugé, pour la première fois à notre connaissance, que la période de protection contre le licenciement de 4 semaines après le congé maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés, accolés au congé maternité (Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321).

 

 

Le point de départ de cette protection est ainsi reporté à la date du retour effectif de la salariée.

 

 

Cette décision est particulièrement importante mais suscite des interrogations auxquelles nous n’avons pas de réponse précise à ce jour :

 

 

– Dans cet arrêt du 30 avril 2014, la salariée avait pris des congés payés accolés au congé maternité. Dans l’hypothèse où elle aurait pris des congés quelques jours après l’expiration de son congé maternité, la solution aurait-elle été identique ? Par précaution, il est préférable de considérer qu’en pareille hypothèse, la période de protection sera suspendue et reprendra son cours au retour de la salariée.

 

 

– De même, cette solution est-elle applicable à d’autres périodes d’absence de la salariée (maladie, congé parental d’éducation) ? La Cour de cassation devra se prononcer sur ce point.