REVOCATION D’UN DIRIGEANT POUR MESENTENTE

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

La révocation pour mésentente peut être justifiée, même en l’absence de faute démontrée, par l’existence entre les associés et ce gérant d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social.

 

La Cour de cassation vient de le rappeler.

 

Elle censure la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que la mésintelligence au sein d’une société ne se gère pas par un « limogeage » et que la révocation du gérant d’une SARL était dépourvue de juste motif, faute pour la société de démontrer que son gérant avait commis une faute de gestion.

 

Une attitude du gérant, même si elle n’est pas fautive,  peut donc constituer un juste motif de révocation (article L.223-25 du Code de commerce).

 

Il faut faire néanmoins la part des choses entre une simple divergence de vues et une non adhésion aux nouvelles modalités d’organisation interne et la nouvelle gouvernance.

 

 

Droit des affaires – Cass.com. février 2014 n° 13-10.778