Rupture abusive du contrat d’agent sportif

Publié par Philippe Veber il y a 3 mois | News, Sport

Le mandat, même consenti pour une durée déterminée, peut être révoqué par le mandant sans avoir à justifier des motifs de cette révocation. Cependant, cette affirmation est à nuancer lorsque le mandat est d’intérêt commun. Dans un tel cas de figure, la réalisation de l’objet du mandat présente un intérêt pour chacune des parties ce qui implique nécessairement le consentement de toutes les parties à l’acte ou bien un juste motif pour pouvoir être révoqué.

 

Ainsi, le fait de mettre fin unilatéralement à un contrat de mandat peut donner droit à indemnisation .

 

L’ arrêt n° 16/07488 « SAS Classico sports management » rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 14 Février 2020 en donne un nouvel exemple.

 

Les juges ont considéré que le contrat litigieux pouvait être caractérisé d’intérêt commun aux motifs que :

 

  • Le contrat avait pour objet de mettre en rapport le joueur avec des clubs, de le représenter, de l’assister tout en assurant sa promotion ;
  • Et qu’il y avait un intérêt pour l’agent que le contrat soit fructueux du fait que son commissionnement en serait impacté.

 

Dès lors, la rupture du contrat de mandat à l’initiative d’un sportif qui ne reposait sur aucun juste motif était fautive ce qui ouvrait donc droit au versement à l’agent sportif, de dommages et intérêts pour révocation abusive dudit mandat.