RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Social

Le délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture.

Cass.soc. 29-1_2014